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Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours applicable à la vente à distance n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Par conséquent, aucune annulation ne peut être invoquée par le Client en dehors des conditions prévues par la présente politique.
I.1. Barème d'annulation — Les frais d'annulation retenus par MYSUITEPARIS sont calculés en fonction du délai de notification de l'annulation par rapport à la date de début du séjour :
I.2. Procédure de notification — Toute demande d'annulation doit être notifiée impérativement par courriel à [email protected]. La date retenue pour l'application du barème est celle de la réception effective du courriel d'annulation par MYSUITEPARIS. L'annulation ne sera effective qu'après l'envoi d'un accusé de réception par nos services.
II.1. Base de calcul — Les modalités du barème ci-dessus s'appliquent au prix total du séjour réglé par le Client. Le dépôt de garantie est restitué dans sa totalité si l'annulation intervient avant l'entrée dans les lieux.
II.2. Délai légal de versement — Conformément à la législation en vigueur, tout remboursement dû au Client sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours calendaires suivant la date de confirmation de l'annulation par MYSUITEPARIS.
III.1. Définition et exclusion — La force majeure est définie selon l'article 1218 du Code civil : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche directement et totalement la réalisation du séjour. Sont expressément exclus de la force majeure les motifs personnels ou professionnels du Client (maladie non-mortelle, perte d'emploi, grève des transports non-généralisée, difficulté d'obtention de visa ou simple contrainte administrative) — ces cas restent soumis au barème d'annulation prévu au I.1.
III.2. Conséquences — En cas de force majeure dûment prouvé empêchant la réalisation du séjour, le contrat de séjour est résilié de plein droit. MYSUITEPARIS procède alors au remboursement des sommes versées pour le séjour non effectué, strictement limité aux sommes encaissées, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts ou d'indemnité supplémentaire au profit du Client.